Fait le point sur la fiscalité française des droits de succession qui varient de 5 à 60% en fonction des cas et de la législation en vigueur. Aborde successivement la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, la liquidation de ces droits et le paiement des droits de mutation à titre gratuit et leur contentieux. Présente également le régime particulier existant en Corse. ©Electre 2025
Paru le : 18/04/2003
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Guy Rivière
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Pratique professionnelle
Contributeur(s) : Préfacier :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711102518
Reliure : Broché
Pages : XV-222
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
Carte fidélité
Mollat Radio
