Réflexion sur les règles et les pratiques régissant la protection de la personne. En se référant au droit des personnes et au droit des contrats, l'auteure met en évidence les dangers liés à la contractualisation de la relation tutélaire. ©Electre 2025
La contractualisation, mode nouveau de protection de la personne
La contractualisation de la relation tutélaire peut être envisagée comme un artifice qui fragilise la protection de la personne et instrumentalise le droit commun des contrats.
Ce mouvement offre en effet une liberté et une sécurité qui peuvent sembler illusoires. Les défauts du nouveau contrat civil qu'est le mandat de protection future constituent un danger pour certaines personnes vulnérables, tandis que le contrat d'accompagnement, outil d'aide à la gestion, porte la marque du contrôle social.
Les textes issus de la réforme de la protection juridique des majeurs instaurent de nouveaux modes de protection qui, en théorie, sont assez éloignés de la vision traditionnelle du contrat et, en pratique, sont sources d'interrogations, sinon d'inquiétudes.
Ces contrats, si leur qualification n'est pas mise en cause, peuvent être analysés sous l'angle de leur parenté avec les contrats relationnels. Leur singularité justifie toutefois un régime propre.
Paru le : 11/07/2016
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Laurence Gatti
Éditeur(s) :
Université de Poitiers, Presses universitaires juridiques de Poitiers
LGDJ
Collection(s) : Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers
Contributeur(s) : Préfacier : Thomas Drouineau - Préfacier : Rose-Noëlle Schütz
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 979-10-90426-52-8
EAN13 : 9791090426528
Reliure : Broché
Pages : 426
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 2.1 cm
Poids: 674 g
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