Des questions-réponses à l'attention des collectivités locales et des praticiens de l'urbanisme. Tient compte de la réforme en cours des autorisations d'urbanisme. Cette édition vient apporter une nouvelle synthèse de l'état des textes et de l'évolution de la jurisprudence. ©Electre 2025
Paru le : 02/12/2015
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Virginie Lachaut-Dana
Éditeur(s) :
Moniteur
Collection(s) : Pratique du droit
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-281-12936-6
EAN13 : 9782281129366
Reliure : Broché
Pages : 350
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 1.8 cm
Poids: 445 g
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