Une présentation du texte de loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme des tutelles et dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Ce texte signe l'entrée officielle des services et personnes morales gérants de tutelles dans le secteur médico-social. Il oblige ou recommande notamment la formation professionnelle (non sanctionnée par un diplôme). ©Electre 2025
Guides d'action sociale
Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs
Les mesures de protection des biens des majeurs, plus connues sous le vocable de « tutelles », concernent de plus en plus de personnes. Confrontés à ces situations, familles et professionnels ont besoin d'informations suffisamment précises sans être trop complexes. Il s'agit d'utiliser au mieux l'arsenal existant : demander une mesure de protection quand elle est nécessaire, s'en passer quand elle est inutile et connaître les droits et les devoirs de chacun.
Outre les modifications apportées par la nouvelle loi de mars 2007 et les conséquences de celle-ci pour les majeurs déjà sous protection, ce guide clair et complet traite de la responsabilité civile et pénale du protégé, de la responsabilité du tuteur, du consentement aux soins des malades protégés, de la liberté de choix du lieu de vie ainsi que du mandat de protection future.
L'ouvrage propose enfin des fiches pratiques répondant à des questions précises comme : comment remplir la requête de demande de tutelle ? que mettre sur le compte annuel de gestion, comment le présenter ? quelles précautions prendre quand on soigne quelqu'un sous tutelle ? un malade protégé peut-il donner ses organes ou son sang ? que devient la personne de confiance quand un tuteur est nommé ?...
2009 : entrée en vigueur de la loi de mars 2007.
Paru le : 28/01/2009
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Catherine Wong
Éditeur(s) :
Dunod
Collection(s) : Guides d'action sociale
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-10-052058-9
EAN13 : 9782100520589
Reliure : Relié
Pages : VI-442
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 18.0 cm
Épaisseur: 3.1 cm
Poids: 912 g
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