Ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, le rapport de la Cour de cassation est aussi un précieux instrument de travail pour les praticiens du droit. A l'analyse des principaux arrêts rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, s'ajoute une série d'études rédigées par des magistrats de la Cour de cassation. ©Electre 2025
Paru le : 14/05/1997
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : France. Cour de cassation
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110037596
Reliure : Broché
Pages : 506
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 912 g
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