Guide pratique de la convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux du 1er septembre 1992 : champ d'application, mutabilité, droit des tiers, formules de déclaration. ©Electre 2025
Paru le : 24/09/2002
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : Mariel Revillard
Éditeur(s) :
Répertoire du notariat Defrénois
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Georges Droz
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782856230411
Reliure : Broché
Pages : VIII-123
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.2 cm
Poids: 230 g
Carte fidélité
Mollat Radio
