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Les règles d'interprétation : principes communément admis par les juridictions

Auteur : Conférence universitaire romande (09 ; 1988 ; Genève)


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Résumé

Résultats des travaux du séminaire du 3e cycle romand de droit de 1988. Analyse les difficultés méthodologiques qui entrent en jeu dans le processus d'application de la loi. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1989

Thématique : Droit international

Auteur(s) : Auteur : Conférence universitaire romande (09 ; 1988 ; Genève)

Éditeur(s) : Ed. universitaires Fribourg

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Directeur de publication : Jean-François Perrin

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782827104390

Reliure : Broché

Pages : 256

Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g