Pour faciliter la tâche des praticiens du droit et des administrations, cet ouvrage réunit les textes de nature législative ou réglementaire et les conventions internationales qui se sont succédé dans le temps et à travers l'espace territorial français. Des documentaires succincts les accompagnent et en facilitent l'application. ©Electre 2025
Paru le : 10/07/2001
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Textes et documents
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : France. Ministère de la justice
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110047250
Reliure : Broché
Pages : 429
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.4 cm
Poids: 738 g
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