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Cour de cassation, chambres civiles, mai 1999 : texte intégral, titre et mots-clés

Cour de cassation, chambres civiles, mai 1999 : texte intégral, titre et mots-clés

Auteur : France. Cour de cassation

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Résumé

Comprend 87 arrêts et pour chacun d'entre eux le texte intégral, un titre et des mots-clés. Un sommaire chronologique reprend les titres des arrêts avec la mention du numéro de l'arrêt à la Cour de cassation. Avec un index alphabétique des mots-clés. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 30/06/1999

Thématique : Droit international

Auteur(s) : Auteur : France. Cour de cassation

Éditeur(s) : L'Hermès

Collection(s) : Recueil légis-France

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782859345303

Reliure : Broché

Pages : 168

Hauteur: 22.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 500 g