Prend en compte les modifications apportées au Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant le Conseil d'Etat par la loi n. 95-125 du 8 février 1995, le décret n. 95-831 du 3 juillet 1995. ©Electre 2025
Paru le : 11/12/1996
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : Christian Huglo
Éditeur(s) :
Litec
Gazette du Palais
Collection(s) : Codes oranges
Contributeur(s) : Collaborateur : Carine Le Roy-Gleizes
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711126958
Reliure : Broché
Pages : 126
Hauteur: 18.0 cm / Largeur 11.0 cm
Poids: 130 g
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