Présente les textes relatifs aux baux d'habitation, aux baux professionnels et commerciaux. ©Electre 2025
- Loi SRU du 13 décembre 2000 modifiant les lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation ;
- Codification du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux et table de concordance ;
- Loi du 15 novembre 1999 sur le PACS ;
- Des annexes notablement enrichies (fiscalité, construction sur terrain d'autrui, clauses abusives, saturnisme, immeubles dangereux et insalubres...).
- Les textes relatifs aux baux d'habitation, aux baux professionnels et aux baux commerciaux, abondamment commentés et annotés.
Paru le : 25/01/2001
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : Jean Derruppé Auteur : Jacques Lafond Auteur : Béatrice Vial-Pedroletti
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Codes oranges
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711132751
Reliure : Broché
Pages : 1003
Hauteur: 18.0 cm / Largeur 14.0 cm
Poids: 540 g
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