Avis sur les titres III (articles 15 et 16 portant sur le droit au logement) et chapitre II du titre VI (articles 25 à 32 portant sur l'exercice des compétences nouvelles) du projet de loi n° 2322 d'orientation pour l'outre-mer. ©Electre 2025
Paru le : 15/05/2000
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Commission de la production et des échanges
Éditeur(s) :
Assemblée nationale
Collection(s) : Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Daniel Marsin - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Daniel Marsin
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782111093386
Reliure : Broché
Pages : 39
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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