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L'Etat se définit par une souveraineté s'exerçant sur un territoire et une population. Il a compétence pour déterminer quels sont ses nationaux, comme la Cour permanente de justice internationale l'a précisé en 1923. Les législations adoptées et les décisions administratives et judiciaires prises en ce domaine par chaque Etat doivent être reconnues par les autres Etats. ©Electre 2025
Paru le : 05/06/2012
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : Société française pour le droit international. Colloque (45 ; 2011 ; Poitiers)
Éditeur(s) :
Pedone
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Gilbert Guillaume - Préfacier : Sébastien Touzé
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-233-00647-9
EAN13 : 9782233006479
Reliure : Broché
Pages : 527
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g