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Contrats-types du CCI pour les joint ventures visant la création d'une société

Auteur : Centre du commerce international Cnuced-OMC

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Résumé

Présente des contrats-types pour les joint ventures visant la création d'une société, à trois parties ou plus et à deux parties seulement. Ils présentent des normes équitables, équilibrées et applicables dans plusieurs pays. Chaque contrat-type est accompagné d'une liste récapitulative des options, espaces à remplir et délais, de documents à fournir et d'un guide de l'utilisateur. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 15/03/2007

Thématique : Droit international

Auteur(s) : Auteur : Centre du commerce international Cnuced-OMC

Éditeur(s) : Centre du commerce international CNUCED-OMC

Collection(s) : Droit des affaires

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-92-9137-327-7

EAN13 : 9789291373277

Reliure : Broché

Pages : VI-134

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 22.0 cm


Poids: 0 g