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Rapport sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution. Relations extérieures, commerce extérieur, questions diverses. ©Electre 2025
Paru le : 25/05/2000
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Délégation pour l'Union européenne
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Alain Barrau - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Alain Barrau
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782111094741
Reliure : Broché
Pages : 99
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g