La directive communautaire est d'abord acte communautaire, adopté par les institutions et obligatoire pour les Etats membres. Mais elle ne produit son plein effet qu'à travers sa mise en oeuvre par les autorités nationales. ©Electre 2025
Paru le : 05/05/1997
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Auteur : Denys Simon
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Connaissance du droit
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247026470
Reliure : Broché
Pages : 138
Hauteur: 17.0 cm / Largeur 12.0 cm
Épaisseur: 1.1 cm
Poids: 110 g
Carte fidélité
Mollat Radio
