Quelles sont les modifications qui seront apportées aux dispositions de la Constitution, pour rendre les accords de Maastricht sur l'union européenne compatibles avec notre ordre juridique interne? ©Electre 2025
Paru le : 01/01/1992
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Montchrestien
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Université Panthéon-Assas (Paris) - Auteur : - Auteur : Médicis (France) - Auteur : - Auteur : - Auteur :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782707605269
Reliure : Broché
Pages : 372
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.0 cm
Poids: 590 g
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