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Economie - DroitDroitDroit publicDroit européen
Garantir la régularité des dépenses communautaires : rapport sur les bases légales nécessaires pour l'exécution des crédits inscrits au budget européen

Garantir la régularité des dépenses communautaires : rapport sur les bases légales nécessaires pour l'exécution des crédits inscrits au budget européen

Auteur : France. Sénat


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Résumé

Pour qu'une dépense communautaire puisse être engagée il faut, entre autres, qu'un acte législatif européen donne un fondement à cette dépense. Mais, dans la pratique, ce n'est pas toujours le cas. Ce rapport plaide pour une plus grande rigueur. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 30/06/1998

Thématique : Droit européen

Auteur(s) : Auteur : France. Sénat

Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels

Collection(s) : Les rapports du Sénat

Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Denis Badré

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782111026193

Reliure : Broché

Pages : 31

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g