Le point sur le droit applicable aux contentieux contractuels. Une étude sur la nouvelle législation relative au processus d'internationalisation engagé depuis les années 1980. Un dispositif pour faciliter les échanges dans l'espace européen. Une promotion de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale entre les Etats membres. ©Electre 2025

Enforcing contracts

Depuis le traité d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997, la coopération judiciaire en matière civile et commerciale est entrée dans le champ des compétences communautaires et doit dorénavant composer avec l'impératif économique de libre échange.

A ce titre, l'Union européenne a édicté à un rythme soutenu un certain nombre de règlements communautaires qui a généré la nécessité de faire un point aussi complet que possible sur le droit applicable aux contentieux contractuels transfrontaliers.

Dès lors qu'un différent se fait jour entre les parties contractantes, des coûts et des incertitudes inhérentes au procès, apparaissent. Ils sont encore accrus lorsque le litige présente un caractère transfrontalier.

La journée du 7 mars 2008 organisée par le laboratoire IDP de l'Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis a donc eu pour objet l'étude de la manière dont les instruments communautaires ont articulé, d'une part, l'objectif de diminution des coûts et des incertitudes freinant les échanges économiques et, d'autre part, les grands principes directeurs du procès.

Les communications ont ainsi porté sur le droit communautaire nouveau en allant du général au particulier. Ont été successivement analysés les principes communs européens du procès, le Règlement Bruxelles I au regard de la liberté qu'il peut laisser de choisir son juge et au regard des règles de conflit de lois ainsi que le droit de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.

Sont ensuite venues plusieurs études sur des procédures particulières : les voies d'exécution tranfrontalières ; les nouvelles procédures communautaires d'injonction de payer européenne, de règlement des petits litiges transfrontaliers et de délivrance des titres exécutoires européens ; et enfin les procédures d'insolvabilité européennes.

En conclusion la place résiduelle du droit international privé belge, français et allemand a été examinée.

Au-delà des considérations théoriques, l'ambition de cette journée était aussi de donner aux praticiens qui vont mettre en oeuvre ce nouveau droit les outils nécessaires.