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Le 5 février 1963, la Cour de justice des Communautés européennes rendait son arrêt dans l'affaire opposant la société NV Algemene Transport van Gend & Loos à l'administration fiscale néerlandaise. Cet arrêt est l'une des bases du droit communautaire. Les contributions ici réunies, issues d'un colloque tenu en 2013 à Paris, s'attachent aux implications de ces décisions. ©Electre 2025
Fifty years have passed since the European Court of Justice gave what is arguably its most consequential decision : Van Gend en Loos. The UMR de droit comparé de Paris, the European Journal of International Law (EJIL), and the International Journal of Constitutional Law (I¤CON) decided to mark this anniversary with a workshop, held in Paris end of June 2013, on the case and the myriad of issues surrounding it. In orientation our purpose was not to « celebrate » Van Gend en Loos, but to revisit the case critically ; to problematize it ; to look at its distinct bright side but also at the dark side of the moon ; to examine its underlying assumptions and implications and to place it in a comparative context, using it as a yardstick to explore developments in other regions in the world. The result is a set of articles which both individually and as a whole demonstrate the legacy and the ongoing relevance of this landmark decision.
Paru le : 09/12/2014
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Société de législation comparée
Collection(s) : Unité mixte de recherche de droit comparé de Paris
Contributeur(s) : Directeur de publication : Hélène Ruiz Fabri - Directeur de publication : Guy F. Sinclair - Directeur de publication : Arie Rosen
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-36517-038-3
EAN13 : 9782365170383
Reliure : Broché
Pages : 308
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 510 g