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Le rapporteur analyse les procédures juridiques introduites par l'Accord sur la politique sociale annexé au Traité sur l'Union européenne. ©Electre 2025
Paru le : 01/12/1997
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Délégation pour l'Union européenne
Éditeur(s) :
Assemblée nationale
Collection(s) : Les documents d'information
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Henri Nallet
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782111071148
Reliure : Broché
Pages : 57
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g