Analyse les dispositions du traité de la CEE relatives à la fiscalité, notamment l'article 95 qui consacre le principe de la non-discrimination fiscale, puis examine le rapprochement des législations qui fait l'objet des articles 100 à 102. ©Electre 2025
Paru le : 01/01/1993
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Auteur : Daniel Calleja Auteur : Daniel Vignes Auteur : Rolf Wägenbaur
Éditeur(s) :
Ed. de l'Université de Bruxelles
Collection(s) : Etudes européennes
Série(s) : Le droit de la CE et de l'Union européenne : commentaire J. Mégret
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782800410616
Reliure : Relié
Pages : VIII+427
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 2.2 cm
Poids: 776 g
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