Selon l'article 92 du traité de Rome, les aides d'Etats sont incompatibles avec le marché commun, dès lors qu'elles affectent les échanges entre Etats membres. Il appartient à la Commission européenne d'y veiller en tant que gardienne du traité et en application de son pouvoir de contrôle (article 93). ©Electre 2025
Paru le : 01/01/1993
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Auteur : Isabelle Croizier
Éditeur(s) :
Apogée
Collection(s) : Publications du Centre de recherches européennes
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782909275185
Reliure : Broché
Pages : 164
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 243 g
Carte fidélité
Mollat Radio
