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Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (Eutelsat). ©Electre 2025
Paru le : 10/06/2000
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des affaires étrangères
Éditeur(s) :
Assemblée nationale
Collection(s) : Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Roland Blum - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Roland Blum
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782111093584
Reliure : Broché
Pages : 11
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g