Histoire de l'élaboration de la réforme constitutionnelle, entrée en vigueur en mars 2010, qui met fin au caractère incontestable d'une loi promulguée, un citoyen pouvant ainsi lors d'un procès contester la constitutionnalité de la loi qui lui est opposée et soulever une question prioritaire de constitutionnalité. ©Electre 2025
QPC : question prioritaire de constitutionnalité. Un changement considérable dans notre droit, et au bénéfice de tous.
Une loi injuste ne pouvait être contestée.
Une loi violant un droit fondamental peut désormais être attaquée par quiconque y a intérêt.
Et, déjà, des retraites égales pour les anciens combattants, la présence de l'avocat imposée durant une garde à vue...
Question prioritaire de constitutionnalité, posée par qui ? Quand ? Comment ? Et qui tranche ?
QPC : en 150 pages, un petit guide indispensable pour tous les juristes, mais aussi et surtout pour les citoyens.
Paru le : 09/03/2011
Thématique : Droit constitutionnel
Auteur(s) : Auteur : Guy Carcassonne Auteur : Olivier Duhamel
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : A savoir
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-10652-3
EAN13 : 9782247106523
Reliure : Broché
Pages : 147
Hauteur: 12.0 cm / Largeur 8.0 cm
Poids: 65 g
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