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Présentation de cette nouvelle procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010. Elle offre aux justiciables la possibilité de mieux appréhender les droits et libertés garantis par la Constitution. ©Electre 2025
Paru le : 17/07/2012
Thématique : Droit constitutionnel
Auteur(s) : Auteur : Sandrine Giummarra Auteur : Marc Guerrini
Éditeur(s) :
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Collection(s) : Révision constitutionnelle
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7314-0817-1
EAN13 : 9782731408171
Reliure : Broché
Pages : 149
Hauteur: 19.0 cm / Largeur 11.0 cm
Poids: 0 g