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Cette édition analyse les conséquences des principales réformes légales et réglementaires (loi du 9 juillet 1991, loi du 10 juin 1994...) et aborde sous un angle à la fois technique et pratique l'ensemble du domaine du traitement des créances dans chacune des situations envisageables. Puis, propose des modèles de lettres et des actes sous seing privé types. ©Electre 2025
Paru le : 10/07/1997
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Alain Crosio
Éditeur(s) :
Delmas
Collection(s) : Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247026692
Reliure : Broché
Hauteur: 27.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 2.1 cm
Poids: 895 g