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Les Réformes institutionnelles de 1993, vers un fédéralisme achevé ? : actes


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Résumé

Contributions sur les nouvelles règles de répartition des compétences et leur financement, la scission de la province de Brabant et la protection des minorités, les nouvelles institutions régionales et communautaires, et les institutions centrales. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1994

Thématique : Grands thèmes droit public

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Bruylant

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Centre de droit public et social (Bruxelles) - Auteur : - Auteur : Paul Tapie - Préfacier : Rusen Ergec

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782802708834

Reliure : Broché

Pages : 469

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 2.3 cm

Poids: 720 g