Répond à des questions soulevées par l'application de la loi du 1er juillet 1996 qui réforme le droit de la concurrence : qu'implique la notion de transparence tarifaire au regard des barêmes, conditions générales de vente et règles de facturation ? Quelles sont les pratiques restrictives santionnées pénalement ? Quel est l'effet des pratiques discriminatoires ? ©Electre 2025
Paru le : 25/11/1996
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Pierre Arhel
Éditeur(s) :
EFE
Collection(s) : Référence première
Contributeur(s) : Préfacier : Jean-Marc Mousseron
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782908413335
Reliure : Broché
Pages : XIV-269
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 18.0 cm
Épaisseur: 2.3 cm
Poids: 520 g
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