Les victimes d'actes accidentels ou criminels commis par des auteurs inconnus, insolvables ou non assurés, ne sont pas indemnisées par le biais des règles du droit commun de la responsabilité mais par des organismes spécifiques (fonds de garantie en fonction du type de victimes) avec prise en charge du préjudice corporel. ©Electre 2025
Paru le : 03/12/1999
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Philippe Casson
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Droit des affaires
Contributeur(s) : Préfacier : Geneviève Viney
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782275016399
Reliure : Broché
Pages : 257
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.3 cm
Poids: 390 g
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