Expose les principales règles concernant le financement des mesures de tutelle au sens large, tant en ce qui concerne les mineurs que les majeurs. Pour ces derniers, l'accent sera mis sur les mesures exercées par des tuteurs non familiaux. ©Electre 2025
La majorité des décisions de protection des majeurs reste à ce jour assurée par les familles de manière bénévole. C'est l'esprit de la loi de 1968. L'évolution conduit cependant à penser que ce n'est plus pour longtemps : Les tutelles institutionnelles ont pris le relais de solidarités familiales. Elles posent la question cruciale du financement des mesures de protection. Tout le monde s'accorde à dire qu'il n'est pas résolu de manière satisfaisante, ni pour les personnes ni pour les associations qui exercent ces mesures. Ce fascicule constitue une mise à plat des règles parfois complexes régissant le financement des différentes mesures.
Paru le : 10/06/1995
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Thierry Verheyde
Éditeur(s) :
Ecole nationale de la magistrature
Collection(s) : Documents pratiques AER
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782904825668
Reliure : Broché
Pages : 43
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g
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