Sur la forme, cette loi prolonge celle n° 95-115 du 4 février 1995. Ses modifications sont toutefois décisives : recomposition des territoires locaux autour des pays et des agglomérations, schémas de services collectifs, nouvelle génération de contrats de plan Etat-régions. Ce dossier présente la nouvelle loi d'orientation ainsi que les débats parlementaires. ©Electre 2025
Paru le : 10/07/1999
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Pascal Cadieu
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : L'essentiel sur...
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782912321381
Reliure : Broché
Pages : 203
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 500 g
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