Outre les textes législatifs issus de l'ordonnance de 2000 portant codification comprend les textes réglementaires d'application de cette matière. Avec des renvois jurisprudentiels et des commentaires sur les textes. ©Electre 2025
Paru le : 23/09/2004
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Jean Lamarque - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Chantal Cans - Auteur : Jean Lamarque - Auteur : Chantal Cans
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247053896
Reliure : Relié
Pages : XXVI-2784-14
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 5.3 cm
Poids: 1110 g
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