Etude sur l'impact de la généralisation en France et dans l'Union européenne des programmes de clémence en faveur des entreprises reconnues coupables d'avoir participé à des ententes allant à l'encontre du droit de la concurrence. Analyse les différentes formes prises de ces programmes de clémence et la coopération internationale en matière de clémence. ©Electre 2025
La prohibition des ententes est un élément fondamental des droits français et communautaire de la concurrence. Les ententes portent en effet atteinte à l'intérêt général, en conduisant notamment à une majoration des prix.
La Commission européenne et l'Autorité de la concurrence disposent certes de moyens importants pour poursuivre les entreprises qui ne respectent pas cette prohibition. Les médias généralistes font d'ailleurs régulièrement état des sanctions infligées à des entreprises, de dimension nationale ou internationale.
Ces sanctions sont a priori dissuasives. C'est ainsi que dans l'affaire du verre automobile, le montant global des amendes prononcées par la Commission a été supérieur à la somme d'un milliard trois cent quatre-vingts millions d'euros.
L'expérience démontre néanmoins que les sanctions sont prononcées le plus souvent au terme de longues procédures et qu'elles sont fréquemment contestées devant les juges. C'est la raison pour laquelle s'est développée l'idée selon laquelle les participants à une entente pourraient se voir accorder la clémence s'ils contribuaient à établir l'existence de la pratique en cause. Cette idée a été mise en oeuvre dès 1978 aux Etats-Unis. Elle a ensuite été consacrée par le droit communautaire et par le droit français. Une entreprise qui a participé à une entente peut donc bénéficier d'une immunité ou d'une réduction de la sanction pécuniaire encourue, dès lors qu'elle révèle des comportements interdits et qu'elle collabore avec la Commission ou l'Autorité de la concurrence.
Paru le : 16/02/2010
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : François Mélin
Éditeur(s) :
Joly
Collection(s) : Pratique des affaires
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-306-00005-2
EAN13 : 9782306000052
Reliure : Broché
Pages : 297
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 478 g
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