Etude de la loi du 6 avril 2010 qui réglemente les pratiques du commerce en Belgique. Les changements sont analysés en suivant le nouvel ordonnancement de cette loi. ©Electre 2025

Les pratiques du marché

Une loi pour le consommateur, le concurrent et le juge

En suivant la ligne du temps, on constate que dans notre pays toute réglementation sur les pratiques du commerce a une durée de vie limitée à 20 ans. La loi de 1991 remplaçait déjà jour pour jour la première loi de 1971, et nous voici près de 20 ans plus tard avec l'adoption de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché qui abroge et remplace la loi de 1991.

Au-delà de ce constat simplement statistique, l'ancienne loi avait fait son temps. La Belgique se devait de transposer dans les délais la directive 2005/29/CE sur les pratiques déloyales des entreprises à l'égard du consommateur. Elle l'avait fait, ou plutôt cru le faire, en adoptant la loi modificative du 5 juin 2007 qui se limitait en grande partie à insérer un nouveau chapitre dans la loi existante. Cette transposition inachevée et réalisée à la hâte fut suivie d'un arrêt de la Cour de justice qui renvoyait aux oubliettes toute notre réglementation tatillonne sur les offres conjointes que le législateur avait maintenue à tort. Plutôt que de s'exposer à de nouveaux coups de règles de la Cour de justice, le législateur a préféré prendre les devants. Plus fondamentalement, nombre de règles n'étaient plus adaptées à l'évolution et à l'internationalisation des pratiques commerciales, et en particulier celles liées à l'usage toujours croissant de l'Internet.

Outre une numérotation des articles à nouveau rendue lisible et un meilleur découpage de la loi, de nombreuses règles ont été modifiées, parfois abandonnées ou, au contraire, introduites : Ainsi, le remplacement de la notion de vendeur par celle plus simple d'entreprise ; la refonte complète de la réglementation sur les réductions de prix et les soldes ; l'ébauche, encore bien imparfaite, de ce qui deviendra peut-être un code des contrats de consommation ; la suppression de l'interdiction des offres conjointes, les nouveaux critères d'appréciation du caractère déloyal, trompeur ou agressif des pratiques commerciales à l'égard du consommateur ; une nouvelle batterie de sanctions, surtout civiles, qui devraient retenir l'attention des entreprises et de leurs conseils ; enfin, l'élargissement des pouvoirs du juge de cessation, arbitre des conflits entre les entreprises et les consommateurs ou entre concurrents.

Ces changements sont présentés et analysés dans le présent ouvrage par des praticiens du droit en suivant le nouvel ordonnancement de la loi afin d'en faciliter la compréhension immédiate et la consultation ultérieure.