Réflexion issue d'une thèse sur la possibilité de transférer le contrôle des golden shares des Etats membres à l'Union européenne, ce dispositif juridique, qui autorise un acteur économique à conserver un droit de veto sur le capital d'une société, comme les Etats sur les entreprises publiques privatisées afin de protéger leurs secteurs stratégiques, étant soumis à des normes européennes strictes. ©Electre 2025
Les golden shares en droit de l'Union Européenne
Dans le contexte actuel de crise financière et de discours politique de patriotisme économique, les États membres cherchent à recourir à des mécanismes juridiques leur permettant de protéger leurs entreprises domestiques. En ce sens, les golden shares, que les États membres détiennent dans leurs entreprises, reviennent sur le devant de la scène économique. Or, ce mécanisme tombe sous le coup des normes de l'Union. De l'application de ces règles émerge un cadre juridique autonome qui soumet ce régime de propriété particulier des États membres au respect de la libre circulation des capitaux et de la liberté d'établissement. Si les golden shares ne semblent pas interdites per se, le contrôle strict, effectué tant par la Commission que la Cour de justice, souligne la faible marge de manoeuvre qui est octroyée aux États membres dans l'utilisation d'un tel dispositif.
Ce contrôle strict révèle les limites à l'intégration d'un véritable marché intérieur. Les États membres sont enclins à se réapproprier le dispositif des golden shares par des moyens détournés. Leurs tentatives révèlent un malaise plus profond, celui de la crainte des investissements étrangers dans les entreprises domestiques opérant dans des secteurs stratégiques. Se pose alors la question de l'opportunité d'un mécanisme commun de contrôle de ces investissements étrangers. La réponse à la crise est ainsi proposée à l'échelle de l'Union, et plus seulement à celle, des États membres. Le patriotisme économique pourrait-il alors être supranational ?
L'ouvrage intéresse les cadres et les dirigeants d'entreprise, les magistrats et les avocats spécialisés en droit européen et en droit des sociétés.
Paru le : 20/03/2015
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Jérémie Houet
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Europe(s)
Contributeur(s) : Préfacier : Ludovic Bernardeau
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-7687-8
EAN13 : 9782804476878
Reliure : Broché
Pages : 447
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 18.0 cm
Épaisseur: 2.4 cm
Poids: 785 g
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