Les marchés publics, catégorie de contrats administratifs, souffrent d'un déséquilibre de la relation juridique en faveur des pouvoirs adjudicateurs justifié par l'intérêt général. La réforme du Cahier des clauses administratives générales Travaux devait rééquilibrer ce dispositif contractuel. Sa portée se révèle toutefois très limitée... ©Electre 2025
La réforme du Cahier des clauses administratives générales appliquable aux marchés de travaux
Les marchés publics, catégorie de contrats administratifs, se caractérisent par un déséquilibre de la relation juridique en faveur des pouvoirs adjudicateurs justifié par leur qualité de prestataires de service public ou par la finalité de leur action, l'intérêt général.
La réforme du Cahier des clauses administratives générales Travaux de 2009 s'inscrit dans l'objectif de rééquilibrer ce dispositif contractuel, conformément aux évolutions du droit des marchés publics et à l'atténuation de la spécificité des contrats administratifs qui sont « par nature » inégalitaires.
Pourtant, la réforme du CCAG Travaux ne semble pas bouleverser le droit des marchés publics. Le rééquilibrage annoncé au profit de l'entrepreneur se révèle être de portée très limitée ; le caractère exorbitant du marché public est conservé et, à l'inverse, la réforme offre au pouvoir adjudicateur un document plus adapté aux relations avec le secteur privé que son prédécesseur et, sous couvert d'un réajustement de la relation juridique au profit du cocontractant de l'administration, procède à un rééquilibrage de la relation économique au profit, cette fois, du pouvoir adjudicateur.
Paru le : 08/02/2012
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Marie Zarégradsky
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Laetitia Janicot
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-296-96588-1
EAN13 : 9782296965881
Reliure : Broché
Pages : 99
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.6 cm
Poids: 150 g
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