Cette étude de l'action en cessation en matière de pratiques du commerce s'appuie sur l'évolution historique et aboutit aux modifications apportées par la loi du 6 avril 2010. Le champ d'application et les acteurs, ainsi que la compétence territoriale, la compétence matérielle et notamment les pouvoirs du juge des cessations s'intègrent à ce sujet. ©Electre 2025
Cet ouvrage analyse les aspects de procédure des deux lois du 6 avril 2010 concernant les pratiques du marché et la protection du consommateur, ainsi que les règles de procédure qui y ont trait.
L'auteur étudie de manière systématique et approfondie :
L'ouvrage est principalement destiné aux praticiens du droit, notamment les avocats, les magistrats et les juristes d'entreprise.
Il constitue la deuxième édition du volume 'Procédure' publié dans la même collection, et qui traitait de la précédente loi sur les pratiques du commerce et les modifications intervenues en 2007.
L'auteur a publié chez le même éditeur un ouvrage similaire en néerlandais intitulé «De Wet Marktpraktijken : procedure en sancties». Cette étude est donc accessible pour les juristes du nord et du sud du pays.
Paru le : 07/09/2012
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Alex Tallon
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Concurrence et pratiques du marché
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8044-5278-0
EAN13 : 9782804452780
Reliure : Broché
Pages : 219
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.1 cm
Poids: 327 g
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