En autorisant le vendeur à faire jouer la clause de propriété en cas de faillite de l'acheteur, la loi du 12 mai 1980, modifiée par la loi du 25 janvier 1985, a renforcé l'arsenal des sûretés dans la vente à crédit. Concise, la loi a suscité une jurisprudence massive, notamment en ce qui concerne la notion de marchandise. ©Electre 2025
Paru le : 01/01/1990
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Eric Robine
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Jurisprudence française
Contributeur(s) : Préfacier : Alain Viandier
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711110582
Reliure : Broché
Pages : 171
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 305 g
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