Panorama des mécanismes juridiques français mis en place pour assurer le respect du droit de l'urbanisme. Les investigations portent sur toutes les institutions intéressées : les juridictions civiles, pénales et administratives ainsi que le médiateur, le préfet qui est chargé du contrôle des actes des collectivités locales et les commissions de conciliation. ©Electre 2025

Le respect du droit de l'urbanisme est assuré par une pluralité de mécanismes, principalement le contrôle préfectoral de la légalité des actes des collectivités locales, le contentieux administratif et la répression pénale des infractions, également l'intervention du médiateur de la République et le contentieux civil. À la demande du Centre d'études et de prospective du ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales et du GIP Mission de recherche Droit et Justice, le GRIDAUH a mis en oeuvre un programme de recherches «État de droit urbanisme», en confiant un travail d'investigation, dans des sites géographiques représentatifs, à des équipes membres de son réseau - des universités de Limoges, Lyon 2, Nantes, Nice Sophia-Antipolis, Orléans et Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - et au Centre d'étude, de technique et d'évaluation législatives de l'université de Genève.

Le présent ouvrage rend compte des résultats de la recherche et des points de vue qu'elle a suscités de la part d'élus, de responsables de l'administration, de membres de juridictions et d'universitaires, réunis pour une journée d'études, le 21 septembre 2003. Il met également ces résultats en perspective avec les solutions retenues dans des pays voisins, la Suisse - au travers d'une enquête transfrontalière intéressant les deux rives du lac Léman -, l'Italie et l'Angleterre. Il apparaît finalement que le système de contrôle, porté à assurer le rétablissement de la légalité plutôt qu'à sanctionner l'auteur du manquement au droit, se prête à une évaluation nuancée ; des améliorations pourraient être très utilement apportées qui résulteraient moins de réformes du cadre institutionnel que d'une franche détermination, des pouvoirs publics et de la société civile, pour faire en sorte que l'État de droit soit pleinement assuré en matière d'urbanisme.