La franchise s'est révélée être, au fil des ans, un outil de commerce extrêmement performant pour la distribution des produits et des services, contribuant très largement au développement des secteurs utilisant cette technique de distribution. Le contrat modèle ICC permet de résoudre les difficultés dues, dans ce secteur essentiel, à l'absence de règles internationales uniformes. ©Electre 2025
Le Contrat modèle ICC de franchise internationale est le dernier né de la série de contrats modèles pour le commerce international publiés par l'organisation mondiale des entreprises et largement utilisés dans le monde.
Les contrats modèles ICC protègent les intérêts de toutes les parties et combinent à un cadre de règles uniformes des dispositions flexibles permettant aux partenaires commerciaux d'y insérer leurs exigences particulières.
Le contrat modèle de franchise, qui a été conçu pour les accords de franchise de distribution, permet de résoudre les difficultés dues, dans ce secteur essentiel, à l'absence de règles internationales uniformes.
Le Contrat modèle ICC de franchise internationale, avec ses commentaires et explications détaillés, fait oeuvre d'harmonisation dans un domaine dont l'importance commerciale s'accroît de jour en jour.
Paru le : 15/12/2000
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Chambre de commerce internationale
Éditeur(s) :
ICC Publications
Collection(s) : ICC Publication
Contributeur(s) : Préfacier :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9789284222117
Reliure : Broché
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g
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