Présentation de l'état du droit régissant les relations entre ceux qui travaillent dans le champ social et les étrangèrs en situation irrégulière. Les règles spécifiques de l'action sociale, et notamment celles liées au secret professionnel et à la confidentialité des données recueillies et exploitées dans les structures du secteur social, sont examinées. ©Electre 2025

Ce cahier juridique présente l'état du droit applicable aux relations entre celles et ceux qui travaillent dans le champ social et les étrangères et étrangers en situation irrégulière.

L'action sociale, par nature, s'exerce auprès de tous et toutes sans discrimination, et il peut donc se trouver parmi les bénéficiaires du travail social des personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire. Il est normal dès lors que les actrices et acteurs du travail social s'interrogent sur leurs droits et obligations dans l'accompagnement des sans-papiers, sur les risques de poursuites encourues, ainsi que sur la protection qui peut être garantie aux sans-papiers au sein des structures médico-sociales.

Ce cahier est découpé en chapitres correspondant aux différentes Interrogations qui peuvent être celles des travailleuses et travailleurs sociaux. Sont-ils à l'abri de poursuites au titre du " délit de solidarité " ? Quels contrôles d'identité peuvent être légalement effectués à proximité ou au sein de structures associatives, de services ou d'établissements sociaux ? Quand et à quelles conditions les données sociales sont-elles susceptibles de faire l'objet de questions, voire de réquisitions, de la part des autorités, de la police, de la justice ?

Sont examinées ici les règles spécifiques de l'action sociale, en particulier celles liées au secret professionnel et à la confidentialité des données recueillies et exploitées dans les structures du secteur social.

L'objectif du Gisti, avec cette publication, est de fournir des outils pour la protection tant des intervenants du travail social que des personnes démunies de titre de séjour. Ce cahier expose la façon dont il est possible de s'organiser, par exemple en matière de collecte de données sociales, de constitution de fichiers et de partage d'information.

Il ne s'agit pas ici de prôner la désobéissance à la loi mais tout au contraire de faire respecter la frontière étanche qui doit séparer le travail de la police et l'action sociale, condition sine qua non pour que cette dernière garde son sens.