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La lutte juridique contre les ententes entre les entreprises est une priorité pour les autorités européennes car elles représentent une menace pour l'économie. L'objectif de cet ouvrage est d'évaluer le système mis en place contre les cartels, d'identifier les tendances et les meilleurs pratiques selon les pays et de mettre en évidence les défis futurs. ©Electre 2025
An effective prosecution of cartels is a top priority for European Competition Authorities and a very relevant outcome for the good functioning of our economy. Despite relevant advances in the last decades, there is still need to improve the effectiveness of cartel prosecution in Europe. This book assesses the current system, identifies recent trends, best practices and future challenges. Looking not only at enforcement by the European Commission and the European Court of Justice, but also at enforcement in some relevant Member State jurisdictions, this collective book reviews key issues for public and private enforcement in cartel cases, such as, among others, the importance of institutional design of the Competition authority for cartel prosecution, the design and implementation of leniency programs, the type, level and calculation of fines, or the use of evidence and settlements. It also deals with key aspects of judicial review of administrative decisions. Furthermore it examines the experiences of criminalization of cartels in Europe and new developments regarding claims for damages by cartels victims. With the participation of experts of the European Commission and National Competition Authorities, the European Court of Justice and national courts, scholars and lawyers, it follows an international conference co-organised by the Centre for Competition Policy of CEU San Pablo University and the Spanish Competition Authority in Madrid, co-funded by the Spanish Ministry of Economy and Competitiveness and the European Commission through the Jean Monnet action.
Paru le : 15/03/2016
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Competition Law = Droit de la concurrence
Contributeur(s) : Directeur de publication : José María Beneyto - Directeur de publication : Jerónimo Maillo González-Orús - Directeur de publication : Justo Corti Varela - Directeur de publication : Javier Dorado Porras - Préfacier : Eric Van Ginderachter
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-8027-5113-7
EAN13 : 9782802751137
Reliure : Broché
Pages : XII-464
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 2.8 cm
Poids: 730 g