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Economie - DroitDroitDroit publicAdministration territoriale
Les nouvelles concessions d'aménagement

Les nouvelles concessions d'aménagement

Auteur : Henri Coulombié

Auteur : Philippe Gras

Auteur : Maxime Rosier

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Résumé

Depuis juillet 2005, une réforme de la réglementation française concernant les conventions publiques d'aménagement, instaure un régime concurrentiel entre les règles des marchés publics et les régles des délégations de service public. ©Electre 2025

La loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement et son décret d'application du 31 juillet 2006 révolutionnent le droit de l'aménagement. Le nouveau régime des concessions d'aménagement :

  • soumet l'attribution des concessions d'aménagement à une publicité préalable destinée à permettre la présentation de plusieurs offres concurrentes ;
  • abroge la traditionnelle distinction entre concessions publiques et conventions privées d'aménagement, au bénéfice d'un régime juridique unifié ;
  • attribue à l'aménageur, qu'il soit public ou privé, le bénéfice du recours à l'expropriation et à la préemption pour acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération ;
  • offre au concessionnaire la possibilité d'être maître d'ouvrage des équipements d'infrastructure et de superstructure nécessaires à la réalisation du projet ;
  • soumet les contrats passés par le concessionnaire privé à une procédure de publicité et de mise en concurrence.

L'ouvrage présenté a été rédigé par des praticiens pour répondre, en l'absence de circulaire d'application, aux multiples questions que ne manqueront pas de se poser les collectivités publiques et les opérateurs face à un texte difficile d'interprétation.

Il intéressera également les juristes, avocats, conseils ainsi que toutes les personnes chargées de mettre en oeuvre les nouvelles concessions d'aménagement.

Fiche Technique

Paru le : 15/01/2007

Thématique : Administration territoriale

Auteur(s) : Auteur : Henri Coulombié Auteur : Philippe Gras Auteur : Maxime Rosier

Éditeur(s) : Territorial

Collection(s) : Dossier d'experts

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-35295-109-4

EAN13 : 9782352951094

Reliure : Broché

Pages : 207

Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm


Poids: 800 g