Présente une recherche sur l'expérimentation normative ou législative par les collectivités locales en France et dans les pays de l'Union européenne, comportant la possibilité pour elles d'écarter l'application de la loi au profit des normes locales pour la durée de l'expérimentation. ©Electre 2025
Paru le : 13/11/2004
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : France. Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Centre d'études et de prospectives
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Les travaux du Centre d'études et de prospective
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110057044
Reliure : Broché
Pages : 278
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.6 cm
Poids: 498 g
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