Les conditions d'accès aux documents administratifs sont définies par la loi du 17 juillet 1978 qui vient d'être modifiée (12 avril 2000) mais aussi par un grand nombre de textes spécifiques. Pour les services concernés par les demandes des particuliers ou des personnes morales, il n'est pas toujours facile de savoir quelle position adopter et comment la justifier. ©Electre 2025
Paru le : 25/09/2000
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : François Bernard
Éditeur(s) :
la Lettre du cadre territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782841303670
Reliure : Cartonné
Pages : 120
Hauteur: 29.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 1200 g
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