Parce qu'il porte atteinte au droit de la propriété privée, le pouvoir de police du maire en matière d'édifice menaçant ruine est difficile à appliquer. Cet ouvrage détaille les conditions de sa mise en oeuvre avant d'en étudier les procédures et les responsabilités qui en découlent. Avec des références textuelles et jurisprudence, des modèles de documents et des questions-réponses. ©Electre 2025
La police des édifices menaçant ruine est une police spéciale du maire, vieille de plus d'un siècle, codifiée aux articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, qui n'a subi que peu de modifications législatives. Or, le gouvernement, ayant fait le constat que ces procédures étaient devenues aujourd'hui partiellement obsolètes, a décidé de toiletter ces dispositions en réécrivant l'ensemble des articles relatifs aux procédures de péril dans un souci de simplification.
La nouvelle édition du Dossier d'experts Le maire et la police des édifices menaçant ruine se propose ainsi de faire le point sur la réglementation applicable, mise à jour et enrichie des dernières décisions jurisprudentielles, sur les moyens d'action du maire, les conséquences financières liées à une situation de péril et les responsabilités susceptibles d'être engagées.
Cette nouvelle édition intègre les dernières dispositions législatives et réglementaires issues de l'ordonnance du 15 décembre 2005, de la loi du 13 juillet 2006 et du décret du 8 novembre 2006 ainsi que des modèles d'actes actualisés.
Paru le : 15/03/2007
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Auteur : Michel Wendling
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35295-118-6
EAN13 : 9782352951186
Reliure : Broché
Pages : 85
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 700 g
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