Bilan sur la loi de liberté d'accès aux documents administratifs. Des membres du Conseil d'Etat, universitaires, avocats ou membres de la Cour européenne des droits de l'homme retracent l'histoire de la loi 1978, son évolution, ses limites et ses vertus. ©Electre 2025

Le 17 juillet 1978 était promulguée la loi instituant la liberté d'accès aux documents administratifs. Son adoption prenait place dans un mouvement de renouvellement des rapports entre les citoyens et l'administration, marqué par la loi informatique et libertés, la loi sur la motivation des actes administratifs, la loi sur les archives, la loi sur l'exécution des décisions du juge administratif puis le décret du 28 novembre 1983 dont la plupart des dispositions sont maintenant consacrées par la loi du 12 avril 2000. C'est ainsi que s'est progressivement construit un véritable statut de l'usager et que se sont, au fil du temps, installées dans le paysage administratif français les autorités administratives indépendantes qui tiennent aujourd'hui une place si importante.

Cette évolution méritait d'être célébrée à l'occasion des vingt-cinq ans de la loi de 1978. Mais il convient aussi de s'interroger sur l'application de la loi, sur les conséquences qu'elle a eues et les effets qu'on peut en attendre demain.

Quel est le bilan de la loi? Est-elle entrée dans les moeurs administratives? Y a-t-il encore des résistances à une raisonnable transparence de l'administration? En l'affirmative, de la part de qui et pourquoi? Les préoccupations qui étaient celles du législateur de l'époque sont-elles encore valables aujourd'hui et l'équilibre entre transparence et secret doit-il être redéfini? Et comment négocier, à partir de la loi, le virage vers la diffusion, dans un contexte marchand, de données publiques aussi riches que convoitées?

Telles sont les principales questions qui ont été abordées lors du colloque «Transparence et secret», placé sous le haut patronage du président de la République et soutenu par le ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'État et de l'Aménagement du territoire, qui s'est tenu à Paris en octobre 2003 pour le XXV^e anniversaire de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs.