Après le sommaire et la liste récapitulative établie en fonction de la nature du contrôle exercé, viennent l'intégralité des décisions rendues par le Conseil et les textes et décisions intéressant sa composition et son fonctionnement. Suivent les tables analytiques en langues française, anglaise et espagnole. ©Electre 2025
Paru le : 10/07/1997
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil constitutionnel
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782247026555
Reliure : Broché
Pages : 370
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 669 g
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