Ne sont étudiées ici que les règles de la responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle des personnes publiques est trop étroitement liée à la théorie des contrats administratifs pour ne pas en constituer un élément. Comme en droit privé, la responsabilité contractuelle absorbe la responsabilité extracontractuelle. ©Electre 2025
Paru le : 09/09/2004
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Documents d'études
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Dominique Pouyaud - Auteur : Dominique Pouyaud
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110056801
Reliure : Broché
Pages : 56
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.3 cm
Poids: 200 g
Carte fidélité
Mollat Radio
